Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 10 - Règlement sur les règles de pratique de la Régie du bâtiment du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Lorsqu’une demande d’annulation, de suspension ou de révocation est présentée par le procureur de la Régie, et que les faits mentionnés peuvent donner lieu à l’application de l’article 70 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), la Régie doit convoquer le titulaire de la licence.
La Régie doit indiquer dans l’avis de convocation les motifs détaillés de cette convocation, la date, l’heure et le lieu de l’audition.
L’avis de convocation doit comporter une mise en garde informant le titulaire que la licence peut être annulée, suspendue ou révoquée, suite à l’audition.
D. 1559-83, a. 8.
© Gouvernement du Québec